35.Pour être approuvé et faire l’objet d’un permis de lotissement, un plan du projet de lotissement doit respecter toutes les conditions suivantes :1°la demande est conforme aux dispositions des règlements de lotissement et de zonage;
2°l’effet de l’opération cadastrale sur les plans officiels du cadastre consiste en la formation d’un seul et même lot distinct par unité d’évaluation;
3°la demande est accompagnée de tous les plans, documents et renseignements requis au présent règlement;
4°le cas échéant, les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente entre le promoteur et la ville;
5°les taxes municipales exigibles à l’égard des immeubles compris dans le plan sont payées;
6°le tarif exigé pour l'obtention du permis est payé.
